Loi sur la désignation des conducteurs, quelles conséquences ?



Dirigeant, gestionnaire de flotte, libéral, … tous équipés d’un véhicule, tous soumis à la réglementation de la désignation des conducteurs du 1er Janvier 2017. En vigueur depuis plus d’un an, que dit-elle ?


« Depuis le 1er janvier 2017, l’article L121-6 du code de la route prévoit que lorsqu’une infraction routière a été commise avec un véhicule dont le titulaire du certificat d’immatriculation est une personne morale ou qui est détenu par une personne morale, le représentant légal de cette personne morale doit désigner la personne physique qui conduisait ce véhicule au moment de l’infraction. »

Concrètement, le représentant légal est dans l’obligation de dénoncer toute personne ayant commis une infraction au volant dudit véhicule dans un délai de 45 jours après réception de la contravention, sous peine d’écoper d’une amende pouvant s’élever à 3750 euros.

Si le représentant légal est lui-même responsable de l’infraction, il est également dans l’obligation de se dénoncer, sous peine de subir la même sanction.

Quel bilan pour les entreprises ?

D’après une étude menée par le site Flottes automobiles au mois de Mars, le nombre d’amendes a augmenté depuis la mise en place de la réglementation, tout comme le taux de désignation qui a comptabilisé une hausse de 77% (1).


Quel bilan pour les conducteurs ?

Depuis l’application de cette réglementation en Janvier 2017, Flottes automobiles constate dans son compte rendu que les conducteurs ne sont pas devenus plus responsables au volant, une observation également faite par les loueurs de véhicules (2).

De plus, certains groupes avouent avoir perçu un accueil mitigé de la part de leur personnel, tant au niveau technique qu’au niveau organisationnel.


Vers l’automatisation du processus ?

Quand il s’agit de désigner l’un de ses collaborateurs, le processus est assez simple. Que dire quand ils sont des milliers ?

Pour pallier cette difficulté, de nouveaux systèmes de gestion automatisés pour les désignations massives ont fait leur apparition. Ces dispositifs sont également réglementés sur les normes de données à caractères personnelles : stockage, cryptage et transmissions de données.



Retrouvez toutes les informations concernant vos obligations en termes de désignation sur le portail de l’ANTI.


(1)http://www.radars-auto.com/actualite/actu-radars-general/vers-une-evolution-de-l-obligation-de-designation-des-conducteurs-1356

(2) https://www.flotauto.com/designation-des-conducteurs-bilan-un-an-apres-20180312.html